La microfinance se définit comme le secteur qui regroupe les dispositifs d’allocation de crédits de faible montant à des personnes à faible revenu ainsi qu’aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Parmi les institutions de microfinance (IMF), on peut différencier les institutions de microfinance mutualistes ou coopératives règlementées par loi du 26 juin 2002, les institutions de microfinance non mutualiste règlementées par le décret du 5 juin 2020.
La réglementation et la supervision des institutions de microfinance s’exerce à travers la Banque de la République d’Haïti (BRH) et ont pour objectifs la prévention des risques de faillite systémique, risques de faillite en chaînes et la protection des épargnants.
La publication du décret du 5 juin 2020 sur l’organisation et le fonctionnement des institutions de microfinance, publié au Journal Officiel en date du 25 août 2020, oblige toute institution offrant des services de microcrédit ou de microfinance, à entreprendre des démarches légales et administratives en vue d’obtenir l’agrément auprès de la BRH. L’agrément accordé par la BRH est constaté par un certificat dûment revêtu de la signature du Gouverneur, attestant la réalisation des conditions d’agrément. Les conditions d’agrément incluent notamment un capital minimum, une structure de gouvernance adéquate et des dispositifs de contrôle interne.
La BRH est donc l’autorité de régulation des IMF. Elle dispose de pouvoirs d’inspection, d’enquête et de sanction. Elle peut, en cas de manquement, suspendre les activités d’une IMF, nommer un administrateur provisoire, voire ordonner sa liquidation.
Les institutions de microfinance, souvent issues de la société civile opéraient dans un vide juridique bien qu’elles jouaient un rôle clé dans le financement des petites activités économiques.
Le décret vise à encadrer ces pratiques, à protéger les clients, à renforcer la transparence et à assurer la stabilité du système financier, tout en facilitant les services financiers de proximité. Il classifie les IMF en deux grandes catégories sont identifiées :
- Celles autorisées à collecter l’épargne du public (soumise à des exigences strictes),
- Celles non autorisées à collecter l’épargne, opérant uniquement avec des fonds propres ou empruntés.
Les IMF sont tenues de publier régulièrement leurs états financiers, de gérer prudemment les risques et d’adopter des pratiques transparentes vis-à-vis des clients.
En créant un environnement institutionnel sûr et fiable, ce décret vise à renforcer la confiance des usagers, à favoriser l’investissement dans le secteur, et à promouvoir une finance plus inclusive. Il donne ainsi aux IMF les moyens de jouer pleinement leur rôle dans le financement de la microentreprise, de l’agriculture, du petit commerce, et plus largement dans la lutte contre la pauvreté.