Veille juridique
Décret sur le bail a usage professionnel
Le décret sur le bail à usage professionnel publié en 2020, vise à encadrer les relations locatives pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. Il établit des rè
Décret reformant le droit des suretés
Le décret réformant les droits de suretés du 9 avril 2020 vise à moderniser et unifier les règles relatives aux garanties pour le crédit, dans l’objectif de favoriser le fi
Décret portant organisation des institutions de microfinance (IMF)
La microfinance se définit comme le secteur qui regroupe les dispositifs d’allocation de crédits de faible montant à des personnes à faible revenu ainsi qu’aux Petites et M
Loi sur la signature électronique et loi sur les échanges électroniques
Avec l’évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC), les modes de communication et de transaction ont profondément changé à travers le monde. Po
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert
Le Décret du 16 juin 2020 modifie certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 concernant les maisons de transfert en Haïti. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renfor
Décret portant réorganisation de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF)
Le Décret réorganisant l’Unité de Renseignements Financiers (UCREF) adopté en 2023, vise à renforcer le cadre institutionnel et opérationnel de lutte contre le blanchiment
Décret sur les intermédiaires de change
Le Décret sur les intermédiaires de change, adopté par les autorités haïtiennes en 2020, vise à réglementer l’activité des cambistes (personnes ou institutions qui éch
Toute personne doit respecter la loi et se conformer aux règlements. Dans cette optique, il est important d’être tenu au fait des informations pertinentes dans les domaines législatif, réglementaire, jurisprudentiel, voire doctrinal.
Jurifinancehaiti vous d’aide à acquérir les informations essentielles, celles qui seront utiles dans le cadre de vos activités afin de ne pas être pris à défaut.