La loi modificative de 1982 a apporté des ajustements importants, notamment : la clarification des modalités de participation du secteur public et du secteur privé au capital des SFD ; la précision des avantages fiscaux et réglementaires destinés à encourager leur expansion ; le renforcement de la supervision exercée par la BRH sur leurs opérations. […]

Le décret de 1979 constitue le texte fondateur des SFD. Ses principales dispositions définissent : La personnalité juridique et la forme sociale : les SFD doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes, conformément au Code de commerce, ce qui leur confère un statut d’entreprises privées régies par le droit des sociétés. Le contrôle et […]

Le 18 septembre 2025, un arrêté d’importance stratégique a été promulgué pour fixer les modalités d’application de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique. Cet acte réglementaire renforce de manière concrète le cadre légal entourant la signature électronique et l’adaptation du droit de la preuve aux technologies numériques. La loi du 14 […]

L’adoption du Décret de 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive en Haïti a profondément transformé le cadre normatif applicable en la matière. Ce texte instaure un ensemble de mesures destinées à détecter, prévenir et réprimer ces activités illicites, tout en […]

Dans un environnement financier mondial de plus en plus complexe et interdépendant, il est indispensable pour tout pays de se doter de cadres juridiques robustes afin d’assurer une régulation efficace de son système bancaire. En Haïti, la promulgation de la Loi du 14 mai 2012 relative aux banques et autres institutions financières constitue une avancée […]

Le décret sur le bail à usage professionnel publié en 2020, vise à encadrer les relations locatives pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. Avant l’adoption de ce décret, le régime juridique du bail à usage professionnel en Haïti reposait sur des dispositions éparses du Code civil et sur des lois anciennes relatives au […]

Le décret réformant les droits de suretés du 9 avril 2020 vise à moderniser et unifier les règles relatives aux garanties pour le crédit, dans l’objectif de favoriser le financement, sécuriser les créanciers et encourager l’investissement. Cette réforme modifie certaines parties du code civil et du code de commence existants sans en modifier l’architecture. Par […]

Le décret du 12 octobre 2005 établit le cadre juridique moderne de la protection du droit d’auteur en Haïti. Il remplace les dispositions antérieures de 1968, et aligne la législation haïtienne sur les standards internationaux, notamment ceux de la Convention de Berne. Le décret du 12 octobre 2005 porte notamment sur la création du Bureau […]

La Loi sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC) et des Fédérations d’Épargne et de Crédit a été, adoptée le 26 juin 2002. Cette loi, souvent appelée loi sur les caisses populaires, marque un tournant majeur dans l’encadrement juridique des institutions financières coopératives en Haïti, en […]

La microfinance se définit comme le secteur qui regroupe les dispositifs d’allocation de crédits de faible montant à des personnes à faible revenu ainsi qu’aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Parmi les institutions de microfinance (IMF), on peut différencier les institutions de microfinance mutualistes ou coopératives règlementées par loi du 26 juin 2002, les institutions […]