Le décret de 1979 constitue le texte fondateur des SFD. Ses principales dispositions définissent :
- La personnalité juridique et la forme sociale : les SFD doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes, conformément au Code de commerce, ce qui leur confère un statut d’entreprises privées régies par le droit des sociétés.
- Le contrôle et la régulation : leur création, leur agrément et leur fonctionnement sont soumis à l’approbation des autorités financières compétentes, notamment la Banque de la République d’Haïti (BRH) et le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF).
- Les missions fondamentales : les SFD sont habilitées à mobiliser des ressources financières à moyen et long terme, à octroyer des crédits d’investissement et à accompagner les projets productifs jugés stratégiques pour l’économie nationale.
Ainsi, le cadre normatif consacre un statut hybride : des institutions de droit privé, mais investies d’une mission d’intérêt public en matière de financement du développement.
Le décret assigne plusieurs objectifs aux SFD :
- Mobilisation de l’épargne nationale et internationale pour des projets productifs ;
- Soutien à l’entrepreneuriat local, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
- Financement des secteurs stratégiques (agriculture, industrie, infrastructures de base), indispensables à la croissance économique ;
- Contribution à la modernisation du tissu économique par l’octroi de crédits adaptés aux besoins de long terme.
Dans cette logique, les SFD s’inscrivent dans une approche institutionnelle qui vise à élargir l’accès au crédit productif et à orienter les flux financiers vers le développement durable.
Le décret du 22 octobre 1979 sur les Sociétés Financières de Développement illustre la volonté des autorités haïtiennes de créer un mécanisme institutionnel spécifique pour financer la transformation économique. Si son application a été limitée par des contraintes structurelles et contextuelles, il demeure une référence essentielle pour repenser les mécanismes de financement du développement en Haïti.