Le décret réformant les droits de suretés du 9 avril 2020 vise à moderniser et unifier les règles relatives aux garanties pour le crédit, dans l’objectif de favoriser le financement, sécuriser les créanciers et encourager l’investissement.
Cette réforme modifie certaines parties du code civil et du code de commence existants sans en modifier l’architecture. Par effet de cette réforme :
– Il est créé une loi no. 28-1 intitulée : « Sur les sûretés en général »,
– la loi no. 29 du code civil est intitulée : « Sur les sûretés personnelles »,
– la loi no. 32 du code civil est intitulée : « Sur les sûretés mobilières »,
– la loi no. 33 du code civil est intitulée : « Sur les privilèges et les sûretés immobilières »,
– le premier chapitre du titre VI du Livre Ier du code de commerce est intitulé : « Du gage et du nantissement ».
Le décret portant réforme du droit des sûretés comporte trois titres :
– Le premier titre intitulé : « Dispositions modifiant le code civil », comprend quatre chapitres portant respectivement sur les sûretés en général, les sûretés personnelles, les sûretés mobilières, les privilèges et les sûretés immobilières.
– Le second titre intitulé : « Dispositions modifiant le code de commerce », comprend deux chapitres portant successivement sur le gage et le nantissement d’une part, et la revendication en matière de faillite d’autre part.
– Le troisième titre comprend les dispositions diverses et finales
Les principaux changements apportés par cette réforme portent sur :
A) Les sûretés personnelles
- Cautionnement : Modernisé par l’ajout de la mention manuscrite obligatoire (y compris en format électronique) et la suppression de la contrainte par corps.
- Garantie autonome : Désormais reconnue légalement, elle oblige une personne morale à payer à première demande sans pouvoir invoquer les exceptions du débiteur.
- Lettre de confort : Définie comme un engagement de soutien au débiteur, avec un effet juridique désormais encadré.
B) Les sûretés mobilières
- Distinction claire entre gage (meubles corporels) et nantissement (meubles incorporels).
- Création du Registre des Sûretés Mobilières pour la publicité et l’opposabilité des garanties.
a) Gage
- Devient un contrat consensuel (plus besoin de dépossession).
- Permet le gage de biens futurs ou d’ensembles de biens (ex. : stocks).
- Le pacte commissoire (transfert automatique en cas de non-paiement) est désormais valide.
- La garantie se reporte sur le produit de la vente ou les biens transformés, selon des règles précises.
b) Nantissement
- Mieux défini, notamment pour les créances.
- La perception des créances nanties est strictement réglementée.
- Le nantissement de compte est encadré pour garantir au créancier le solde créditeur.
c) Propriété retenue à titre de garantie
- Légalisation des clauses de réserve de propriété : le bien reste au vendeur jusqu’au paiement complet.
- Opposabilité aux tiers par la publicité obligatoire.
- Possibilité de revendiquer le bien en cas de faillite.
d) Publicité
- Toute sûreté mobilière doit être inscrite au Registre des Sûretés Mobilières pour être opposable.
- Le registre sera mis en place par arrêté du Premier ministre.
C) Les sûretés immobilières
- Rassemblées dans une seule loi, sans modification majeure.
- Maintien de l’interdiction d’hypothèque sur immeubles futurs.
- Antichrèse (sûreté par usage de l’immeuble) redéfinie, avec reconnaissance du pouvoir d’administration par le créancier.
- Pacte commissoire interdit pour protéger les débiteurs.
D) Le droit de rétention
Le créancier peut désormais légalement retenir un bien jusqu’à exécution de l’obligation. Toutefois, ce droit est subordonné à d’autres sûretés comme le gage ou la réserve de propriété.
E) Les privilèges
La loi clarifie les privilèges mobiliers, en :
- Donnant priorité aux privilèges particuliers sur les généraux.
- Fixant un ordre précis entre les différents types de privilèges.
- Instaurant une subrogation légale sur l’indemnité d’assurance en cas de perte du bien.
Cette réforme du droit des sûretés en Haïti vise à moderniser et à rendre plus efficace le système juridique en matière de garanties, tout en tenant compte des besoins des différentes parties prenantes.