Le décret du 12 octobre 2005 établit le cadre juridique moderne de la protection du droit d’auteur en Haïti. Il remplace les dispositions antérieures de 1968, et aligne la législation haïtienne sur les standards internationaux, notamment ceux de la Convention de Berne.
Le décret du 12 octobre 2005 porte notamment sur la création du Bureau Haïtien du Droit d’Auteur (BHDA). Il s’agit d’un organisme autonome placée sous la tutelle du ministère de la Culture chargé de :
- l’enregistrement des œuvres,
- la gestion des droits d’auteur,
- la perception et répartition des redevances,
- la promotion de la création artistique.
Le BHDA gère la collecte et la protection des droits d’auteur, en octroyant notamment des avances, prêts, aides, et en instituant un fonds social pour les auteurs
Le décret prévoit une protection des droits aux auteurs :
- les droits patrimoniaux (exploitation économique),
- les droits moraux (paternité, respect de l’œuvre), mais ne reconnaît pas formellement le droit de retrait ou de repentir.
La durée de protection d’une œuvre est de 60 ans après la mort de l’auteur. L’auteur a le droit de publier son œuvre, de la reproduire, de la représenter, et de bénéficier des retombées financières. À la mort de l’auteur, les droits patrimoniaux peuvent être transmis à ses héritiers pour une durée déterminée
Toutefois, des améliorations restent nécessaires pour couvrir certains aspects non précisés, notamment dans le contexte numérique et pour les droits voisins.