La Loi sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC) et des Fédérations d’Épargne et de Crédit a été, adoptée le 26 juin 2002. Cette loi, souvent appelée loi sur les caisses populaires, marque un tournant majeur dans l’encadrement juridique des institutions financières coopératives en Haïti, en consolidant leur rôle dans l’inclusion financière, la stabilité économique et la protection des épargnants.
Cette loi vise à :
- Encadrer la création et le fonctionnement des coopératives d’épargne et de crédit, en s’assurant qu’elles respectent les principes de gestion prudente, de gouvernance démocratique et de transparence financière.
- Clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs, notamment les membres, les organes de gestion, les fédérations et les organismes de supervision.
- Renforcer les mécanismes de contrôle et de surveillance, notamment à travers l’intervention de l’Autorité de supervision du secteur coopératif.
La loi fixe les conditions de constitution des CEC, y compris les exigences minimales de capital, de gouvernance et de formation des membres. Elle prévoit également un régime d’agrément, d’audit interne et externe, de supervision continue et d’inspection, afin de garantir la solvabilité et la bonne gestion des institutions.
Les Fédérations d’Épargne et de Crédit jouent un rôle stratégique dans l’unification du mouvement coopératif, en favorisant l’harmonisation des normes et la mise en place de services communs (systèmes informatiques, fonds de garantie, etc.).
Elles sont reconnues dans la loi comme des structures faîtières ayant pour mission de :
- Assurer l’appui technique et la formation des coopératives membres.
- Promouvoir la mutualisation des ressources.
- Servir de relais entre les CEC et les autorités publiques.
Cette loi vise à protéger les déposants et à restaurer la confiance du public. Elle renforce le pouvoir des organes de surveillance, prévoit des sanctions administratives et pénales, et impose la transparence des états financiers.
L’Etat par le biais du Conseil National des Coopératives (CNC) et de la Banque de la République d’Haïti (BRH) s’assure du respect de la politique gouvernementale en matière de coopérative et veille à la sécurité financière du secteur.
Les CEC jouent un rôle essentiel dans le financement des microentreprises, l’accès au crédit dans les zones rurales et la mobilisation de l’épargne populaire. Cette loi constitue donc un outil stratégique pour renforcer l’inclusion financière en Haïti, tout en assurant la solidité du secteur coopératif.
La Loi sur les Coopératives d’Épargne et de Crédit et leurs Fédérations, en promouvant une gouvernance plus rigoureuse, une surveillance plus efficace et une meilleure protection des épargnants, ouvre la voie à un développement plus équitable, plus sûr et plus durable du système financier national.