Le décret sur le bail à usage professionnel publié en 2020, vise à encadrer les relations locatives pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. Il établit des règles spécifiques concernant la durée du bail, les modalités de renouvellement, et les obligations des parties (propriétaire et locataire). Jusqu’à l’adoption de ce décret, le droit haïtien ne distinguait pas clairement les baux à usage d’habitation des baux à usage professionnel. Les parties devaient souvent s’en remettre aux dispositions générales du Code civil.
Points clés du décret sur le bail à usage professionnel en Haïti :
- Durée du bail:
Le décret fixe des règles concernant la durée minimale du bail professionnel, généralement de plusieurs années, avec des possibilités de renouvellement.
Le décret vise à :
- Clarifier les relations contractuelles entre propriétaires et locataires exerçant une activité professionnelle ;
- Favoriser la stabilité des entreprises, en garantissant des conditions prévisibles pour l’installation et le développement d’activités économiques ;
- Encadrer les modalités de révision et de résiliation des contrats de bail, tout en protégeant les droits des deux parties.
Les principales dispositions du décret portent sur :
- Définition du bail à usage professionnel : Le décret précise qu’il s’agit d’un contrat par lequel une personne (le bailleur) met à la disposition d’une autre (le preneur), un local destiné exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle, à l’exclusion de tout usage d’habitation.
- Durée du bail : Le décret fixe une durée minimale pour les baux professionnels (généralement trois ans renouvelables), offrant ainsi une certaine stabilité aux entreprises. La reconduction tacite est également encadrée.
- Révision du loyer : Le texte prévoit des modalités précises de révision du loyer, généralement annuelle ou pluriannuelle, selon un indice convenu ou fixé par la loi, afin de prévenir les augmentations arbitraires.
- Droits et obligations des parties :
- Le bailleur doit assurer la jouissance paisible du bien et veiller à sa conformité aux normes ;
- Le preneur doit utiliser les lieux conformément à la destination prévue et les entretenir.
- Résiliation du bail : Le décret encadre strictement les cas de résiliation anticipée, qu’elle soit à l’initiative du preneur ou du bailleur. Il peut s’agir, par exemple, de non-paiement du loyer, d’usage non conforme, ou de besoin de reprise motivée par le bailleur.
- Indemnité d’éviction : En cas de non-renouvellement du bail sans motif sérieux, le preneur peut bénéficier d’une indemnité d’éviction, destinée à compenser la perte de clientèle ou de fonds de commerce.
Le décret sur le bail à usage professionnel établit un équilibre entre la protection des droits du bailleur et du preneur, tout en favorisant l’investissement et la stabilité des entreprises.