Loi du 7 octobre 1982 relatifs aux sociétés financières de développement en Haïti
La loi modificative de 1982 a apporté des ajustements importants, notamment : la clarification des modalités de participation du secteur public et du secteur privé au capital des SFD ; la précision des avantages fiscaux et réglementaires destinés à encourager leur expansion ; le renforcement de la supervision exercée par la BRH sur leurs opérations. […]
Décret définissant le cadre de formation, de constitution et de fonctionnement des Sociétés Financières de Développement (S.F.D)
Le décret de 1979 constitue le texte fondateur des SFD. Ses principales dispositions définissent : La personnalité juridique et la forme sociale : les SFD doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes, conformément au Code de commerce, ce qui leur confère un statut d’entreprises privées régies par le droit des sociétés. Le contrôle et […]
Arrêté fixant les modalités d’application de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) amendée par le décret du 20 aout 2025.
Le 18 septembre 2025, un arrêté d’importance stratégique a été promulgué pour fixer les modalités d’application de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique. Cet acte réglementaire renforce de manière concrète le cadre légal entourant la signature électronique et l’adaptation du droit de la preuve aux technologies numériques. La loi du 14 […]