Arrêté fixant les modalités d’application de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) amendée par le décret du 20 aout 2025.
Le 18 septembre 2025, un arrêté d’importance stratégique a été promulgué pour fixer les modalités d’application de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique. Cet acte réglementaire renforce de manière concrète le cadre légal entourant la signature électronique et l’adaptation du droit de la preuve aux technologies numériques. La loi du 14 […]