Loi sur la signature électronique et loi sur les échanges électroniques
Avec l’évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC), les modes de communication et de transaction ont profondément changé à travers le monde. Pour s’adapter à cette transformation numérique, Haïti a adopté deux lois majeures en 2017 : la Loi sur la signature électronique ; la Loi sur les échanges électroniques. Ces lois […]
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert
Le Décret du 16 juin 2020 modifie certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 concernant les maisons de transfert en Haïti. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la régulation des transferts d’argent en Haïti. Principales dispositions du décret : Obligation de respecter la forme, la monnaie et le taux fixés par la BRHLes […]