Le Décret du 16 juin 2020 modifie certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 concernant les maisons de transfert en Haïti. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la régulation des transferts d’argent en Haïti.
Principales dispositions du décret :
Obligation de respecter la forme, la monnaie et le taux fixés par la BRH
Les maisons de transfert sont tenues de verser les fonds aux bénéficiaires dans la forme, la monnaie et au taux de change déterminés par la Banque de la République d’Haïti (BRH). La BRH établit également les droits et responsabilités des parties impliquées dans une opération de transfert, les modalités de transfert des devises reçues et les procédures de rétrocession des devises collectées.Encadrement des sous-agents
Les sous-agents des maisons de transfert doivent se limiter strictement aux activités de transfert, c’est-à-dire la réception des fonds expédiés et leur paiement aux bénéficiaires.Affichage obligatoire du taux de référence
Les maisons de transfert et leurs sous-agents doivent afficher de manière visible dans leurs locaux le taux de référence établi par la BRH.Renforcement du rôle de la BRH
Ce décret renforce la capacité de la BRH à intervenir dans le système de paiement des maisons de transfert, lui permettant d’exercer un meilleur contrôle sur la circulation des devises.
Ce décret vise à instaurer une plus grande transparence et équité dans le secteur des transferts d’argent en Haïti, en assurant que les bénéficiaires reçoivent les fonds dans des conditions conformes aux normes établies par la BRH.