Décret sur le bail à usage professionnel
Le décret sur le bail à usage professionnel publié en 2020, vise à encadrer les relations locatives pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. Avant l’adoption de ce décret, le régime juridique du bail à usage professionnel en Haïti reposait sur des dispositions éparses du Code civil et sur des lois anciennes relatives au […]