Loi sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit et des Fédérations d’Épargne et de Crédit
La Loi sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC) et des Fédérations d’Épargne et de Crédit a été, adoptée le 26 juin 2002. Cette loi, souvent appelée loi sur les caisses populaires, marque un tournant majeur dans l’encadrement juridique des institutions financières coopératives en Haïti, en […]
Loi sur la signature électronique et loi sur les échanges électroniques
Avec l’évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC), les modes de communication et de transaction ont profondément changé à travers le monde. Pour s’adapter à cette transformation numérique, Haïti a adopté deux lois majeures en 2017 : la Loi sur la signature électronique ; la Loi sur les échanges électroniques. Ces lois […]