Loi sur la signature électronique et loi sur les échanges électroniques
Avec l’évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC), les modes de communication et de transaction ont profondément changé à travers le monde. Pour s’adapter à cette transformation numérique, Haïti a adopté deux lois majeures en 2017 : la Loi sur la signature électronique ; la Loi sur les échanges électroniques. Ces lois […]
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert
Le Décret du 16 juin 2020 modifie certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 concernant les maisons de transfert en Haïti. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la régulation des transferts d’argent en Haïti. Principales dispositions du décret : Obligation de respecter la forme, la monnaie et le taux fixés par la BRHLes […]
Décret portant réorganisation de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF)
Le Décret réorganisant l’Unité de Renseignements Financiers (UCREF) adopté en 2023, vise à renforcer le cadre institutionnel et opérationnel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte législatif définit la mission, la composition, les pouvoirs, ainsi que les obligations de l’UCREF. L’UCREF est désormais une entité autonome placée sous […]
Décret sur les intermédiaires de change
Le Décret sur les intermédiaires de change, adopté par les autorités haïtiennes en 2020, vise à réglementer l’activité des cambistes (personnes ou institutions qui échangent des devises étrangères contre la gourde) afin de renforcer la stabilité monétaire, lutter contre les pratiques illégales et assurer une meilleure transparence sur le marché des changes. Principales dispositions du […]
Décret fixant les règles relatives a l’obligation d’affichage des prix au paiement en gourde et a la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix
Ce décret publié en 2020, vise à promouvoir l’utilisation de la gourde, seule monnaie ayant cours légal en Haïti. Le gouvernement cherche ainsi à rétablir la souveraineté monétaire, faciliter le contrôle de l’inflation et améliorer la stabilité des prix. Le décret impose à tous les commerçants, entreprises et prestataires de services d’afficher les prix exclusivement […]