Décret reformant le droit des suretés
Le décret réformant les droits de suretés du 9 avril 2020 vise à moderniser et unifier les règles relatives aux garanties pour le crédit, dans l’objectif de favoriser le financement, sécuriser les créanciers et encourager l’investissement. Cette réforme modifie certaines parties du code civil et du code de commence existants sans en modifier l’architecture. Par […]
Décret sur les droits d’auteur
Le décret du 12 octobre 2005 établit le cadre juridique moderne de la protection du droit d’auteur en Haïti. Il remplace les dispositions antérieures de 1968, et aligne la législation haïtienne sur les standards internationaux, notamment ceux de la Convention de Berne. Le décret du 12 octobre 2005 porte notamment sur la création du Bureau […]
Loi sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit et des Fédérations d’Épargne et de Crédit
La Loi sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC) et des Fédérations d’Épargne et de Crédit a été, adoptée le 26 juin 2002. Cette loi, souvent appelée loi sur les caisses populaires, marque un tournant majeur dans l’encadrement juridique des institutions financières coopératives en Haïti, en […]
Décret portant organisation des institutions de microfinance (IMF)
La microfinance se définit comme le secteur qui regroupe les dispositifs d’allocation de crédits de faible montant à des personnes à faible revenu ainsi qu’aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Parmi les institutions de microfinance (IMF), on peut différencier les institutions de microfinance mutualistes ou coopératives règlementées par loi du 26 juin 2002, les institutions […]