L’adoption du Décret de 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive en Haïti a profondément transformé le cadre normatif applicable en la matière. Ce texte instaure un ensemble de mesures destinées à détecter, prévenir et réprimer ces activités illicites, tout en […]

Dans un environnement financier mondial de plus en plus complexe et interdépendant, il est indispensable pour tout pays de se doter de cadres juridiques robustes afin d’assurer une régulation efficace de son système bancaire. En Haïti, la promulgation de la Loi du 14 mai 2012 relative aux banques et autres institutions financières constitue une avancée […]

Le décret sur le bail à usage professionnel publié en 2020, vise à encadrer les relations locatives pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. Il établit des règles spécifiques concernant la durée du bail, les modalités de renouvellement, et les obligations des parties (propriétaire et locataire). Jusqu’à l’adoption de ce décret, le droit haïtien ne […]

Le décret réformant les droits de suretés du 9 avril 2020 vise à moderniser et unifier les règles relatives aux garanties pour le crédit, dans l’objectif de favoriser le financement, sécuriser les créanciers et encourager l’investissement. Cette réforme modifie certaines parties du code civil et du code de commence existants sans en modifier l’architecture. Par […]

Le décret du 12 octobre 2005 établit le cadre juridique moderne de la protection du droit d’auteur en Haïti. Il remplace les dispositions antérieures de 1968, et aligne la législation haïtienne sur les standards internationaux, notamment ceux de la Convention de Berne. Le décret du 12 octobre 2005 porte notamment sur la création du Bureau […]

La Loi sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC) et des Fédérations d’Épargne et de Crédit a été, adoptée le 26 juin 2002. Cette loi, souvent appelée loi sur les caisses populaires, marque un tournant majeur dans l’encadrement juridique des institutions financières coopératives en Haïti, en […]

La microfinance se définit comme le secteur qui regroupe les dispositifs d’allocation de crédits de faible montant à des personnes à faible revenu ainsi qu’aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Parmi les institutions de microfinance (IMF), on peut différencier les institutions de microfinance mutualistes ou coopératives règlementées par loi du 26 juin 2002, les institutions […]

Avec l’évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC), les modes de communication et de transaction ont profondément changé à travers le monde. Pour s’adapter à cette transformation numérique, Haïti a adopté deux lois majeures en 2017 : la Loi sur la signature électronique ; la Loi sur les échanges électroniques. Ces lois […]

Le Décret du 16 juin 2020 modifie certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 concernant les maisons de transfert en Haïti. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la régulation des transferts d’argent en Haïti. Principales dispositions du décret : Obligation de respecter la forme, la monnaie et le taux fixés par la BRHLes […]