Décret sur le bail a usage professionnel
Le décret sur le bail à usage professionnel publié en 2020, vise à encadrer les relations locatives pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. Il établit des règles spécifiques concernant la durée du bail, les modalités de renouvellement, et les obligations des parties (propriétaire et locataire). Jusqu’à l’adoption de ce décret, le droit haïtien ne […]
Décret reformant le droit des suretés
Le décret réformant les droits de suretés du 9 avril 2020 vise à moderniser et unifier les règles relatives aux garanties pour le crédit, dans l’objectif de favoriser le financement, sécuriser les créanciers et encourager l’investissement. Cette réforme modifie certaines parties du code civil et du code de commence existants sans en modifier l’architecture. Par […]
Décret sur les droits d’auteur
Le décret du 12 octobre 2005 établit le cadre juridique moderne de la protection du droit d’auteur en Haïti. Il remplace les dispositions antérieures de 1968, et aligne la législation haïtienne sur les standards internationaux, notamment ceux de la Convention de Berne. Le décret du 12 octobre 2005 porte notamment sur la création du Bureau […]
Décret portant organisation des institutions de microfinance (IMF)
La microfinance se définit comme le secteur qui regroupe les dispositifs d’allocation de crédits de faible montant à des personnes à faible revenu ainsi qu’aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Parmi les institutions de microfinance (IMF), on peut différencier les institutions de microfinance mutualistes ou coopératives règlementées par loi du 26 juin 2002, les institutions […]
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert
Le Décret du 16 juin 2020 modifie certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 concernant les maisons de transfert en Haïti. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la régulation des transferts d’argent en Haïti. Principales dispositions du décret : Obligation de respecter la forme, la monnaie et le taux fixés par la BRHLes […]
Décret portant réorganisation de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF)
Le Décret réorganisant l’Unité de Renseignements Financiers (UCREF) adopté en 2023, vise à renforcer le cadre institutionnel et opérationnel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte législatif définit la mission, la composition, les pouvoirs, ainsi que les obligations de l’UCREF. L’UCREF est désormais une entité autonome placée sous […]
Décret sur les intermédiaires de change
Le Décret sur les intermédiaires de change, adopté par les autorités haïtiennes en 2020, vise à réglementer l’activité des cambistes (personnes ou institutions qui échangent des devises étrangères contre la gourde) afin de renforcer la stabilité monétaire, lutter contre les pratiques illégales et assurer une meilleure transparence sur le marché des changes. Principales dispositions du […]
Décret fixant les règles relatives a l’obligation d’affichage des prix au paiement en gourde et a la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix
Ce décret publié en 2020, vise à promouvoir l’utilisation de la gourde, seule monnaie ayant cours légal en Haïti. Le gouvernement cherche ainsi à rétablir la souveraineté monétaire, faciliter le contrôle de l’inflation et améliorer la stabilité des prix. Le décret impose à tous les commerçants, entreprises et prestataires de services d’afficher les prix exclusivement […]
Loi sanctionnant le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
L’adoption du Décret de 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive en Haïti a impacte le cadre normatif applicable dans le domaine. Il établit l’ensemble des mesures visant a détecter et a décourager le blanchiment de capitaux, le financement des activités […]