Décret définissant le cadre de formation, de constitution et de fonctionnement des Sociétés Financières de Développement (S.F.D)
Le décret de 1979 constitue le texte fondateur des SFD. Ses principales dispositions définissent : La personnalité juridique et la forme sociale : les SFD doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes, conformément au Code de commerce, ce qui leur confère un statut d’entreprises privées régies par le droit des sociétés. Le contrôle et […]
Décret de 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
L’adoption du Décret de 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive en Haïti a profondément transformé le cadre normatif applicable en la matière. Ce texte instaure un ensemble de mesures destinées à détecter, prévenir et réprimer ces activités illicites, tout en […]
Décret sur le bail à usage professionnel
Le décret sur le bail à usage professionnel publié en 2020, vise à encadrer les relations locatives pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. Avant l’adoption de ce décret, le régime juridique du bail à usage professionnel en Haïti reposait sur des dispositions éparses du Code civil et sur des lois anciennes relatives au […]
Décret reformant le droit des suretés
Le décret réformant les droits de suretés du 9 avril 2020 vise à moderniser et unifier les règles relatives aux garanties pour le crédit, dans l’objectif de favoriser le financement, sécuriser les créanciers et encourager l’investissement. Cette réforme modifie certaines parties du code civil et du code de commence existants sans en modifier l’architecture. Par […]
Décret sur les droits d’auteur
Le décret du 12 octobre 2005 établit le cadre juridique moderne de la protection du droit d’auteur en Haïti. Il remplace les dispositions antérieures de 1968, et aligne la législation haïtienne sur les standards internationaux, notamment ceux de la Convention de Berne. Le décret du 12 octobre 2005 porte notamment sur la création du Bureau […]
Décret portant organisation des institutions de microfinance (IMF)
La microfinance se définit comme le secteur qui regroupe les dispositifs d’allocation de crédits de faible montant à des personnes à faible revenu ainsi qu’aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Parmi les institutions de microfinance (IMF), on peut différencier les institutions de microfinance mutualistes ou coopératives règlementées par loi du 26 juin 2002, les institutions […]
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert
Le Décret du 16 juin 2020 modifie certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 concernant les maisons de transfert en Haïti. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer la régulation des transferts d’argent en Haïti. Principales dispositions du décret : Obligation de respecter la forme, la monnaie et le taux fixés par la BRHLes […]
Décret portant réorganisation de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF)
Le décret réorganisant l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), adopté en 2023, vise à renforcer le cadre institutionnel et opérationnel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte législatif définit la mission, la composition, les pouvoirs ainsi que les obligations de l’UCREF. Désormais, l’UCREF est érigée en entité […]
Décret sur les intermédiaires de change
Le Décret sur les intermédiaires de change, adopté par les autorités haïtiennes en 2020, vise à réglementer l’activité de change de devise dans le but de renforcer la stabilité monétaire, de lutter contre les pratiques illicites et de favoriser une plus grande transparence sur le marché des changes. Les principales dispositions du décret portent sur […]