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1 Déc
Loi
Christine Toussaint
Loi du 7 octobre 1982 relatifs aux sociétés financières de développement en Haïti

La loi modificative de 1982 a apporté des ajustements importants, notamment : la clarification des modalités de participation du secteur public et du secteur privé au capital de

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1 Déc
Décret
Christine Toussaint
Décret définissant le cadre de formation, de constitution et de fonctionnement des Sociétés Financières de Développement (S.F.D)

Le décret de 1979 constitue le texte fondateur des SFD. Ses principales dispositions définissent : La personnalité juridique et la forme sociale : les SFD doivent être constitu

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1 Déc
Arrêté
Christine Toussaint
Arrêté fixant les modalités d’application de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l’information et élargissant les compétences du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) amendée par le décret du 20 aout 2025.

Le 18 septembre 2025, un arrêté d’importance stratégique a été promulgué pour fixer les modalités d’application de la loi du 14 février 2017 sur la signature élect

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13 Nov
Décret
Christine Toussaint
Décret de 2023 sanctionnant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive

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5 Août
Loi
Christine Toussaint
Loi portant sur les banques et autres institutions financières

Dans un environnement financier mondial de plus en plus complexe et interdépendant, il est indispensable pour tout pays de se doter de cadres juridiques robustes afin d’assurer

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7 Juil
Décret
Christine Toussaint
Décret sur le bail à usage professionnel

Le décret sur le bail à usage professionnel publié en 2020, vise à encadrer les relations locatives pour les locaux utilisés à des fins professionnelles. Avant l’adoption d

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28 Juin
Décret
Christine Toussaint
Décret reformant le droit des suretés

Le décret réformant les droits de suretés du 9 avril 2020 vise à moderniser et unifier les règles relatives aux garanties pour le crédit, dans l’objectif de favoriser le fi

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28 Juin
Décret
Christine Toussaint
Décret sur les droits d’auteur

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28 Juin
Loi
Christine Toussaint
Loi sur la constitution, l’organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d’Épargne et de Crédit et des Fédérations d’Épargne et de Crédit

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14 Juin
Décret
Christine Toussaint
Décret portant organisation des institutions de microfinance (IMF)

La microfinance se définit comme le secteur qui regroupe les dispositifs d’allocation de crédits de faible montant à des personnes à faible revenu ainsi qu’aux Petites et M

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22 Mai
Loi
Christine Toussaint
Loi sur la signature électronique et loi sur les échanges électroniques

Avec l’évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC), les modes de communication et de transaction ont profondément changé à travers le monde. Po

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22 Mai
Décret
Christine Toussaint
Décret modifiant certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert

Le Décret du 16 juin 2020 modifie certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 concernant les maisons de transfert en Haïti. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renfor

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